Art. 2
En vigueur depuis le 24 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000047987730#art-2