Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Avignon, conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048007959#art-1