Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048034784#art-6