Art. 3
En vigueur depuis le 17 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs notifient, au plus tard le 15 décembre 2023, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 10 novembre 2023, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé. Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret, au plus tard le 31 janvier 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000048081021#art-3