Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R521-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R521-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000048092465#art-1