DECRET · n° 2023-890

Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000048101291

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 Art. null

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legi/LEGITEXT000048101278#art-legiarti000048101291

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