Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000048101568#art-3