Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est ainsi modifié : 1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048111933#art-3