Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R725-4-1, Art. R725-30, Art. R726-1, Art. R731-20, Art. R731-69, Art. R731-70, Art. R731-75, Art. R741-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D731-17-2, Art. R731-21, Art. D731-37 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R731-17-2, Art. R731-37
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Prolegi/LEGITEXT000047129173#art-1