Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 susvisée, pour l'année d'entrée en vigueur du présent décret, la prime mentionnée au II de l'article D. 543-352 est multipliée par un facteur calculé comme étant le rapport entre le nombre de jours d'une année complète au numérateur et le nombre de jours compris entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2023 au dénominateur.
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Prolegi/LEGITEXT000048134219#art-2