Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023, annexée au présent décret, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000048134532#art-1