Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1189-1
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Prolegi/LEGITEXT000048148794#art-2