Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D691-31-1 , Art. D693-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D691-22, Art. D691-31, Art. D691-32, Art. D693-25
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