Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048152667#art-1