Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5781-4, Art. D5781-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5782-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5781-1, Art. D5781-2, Art. R5781-3, Art. R5782-1
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