Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048175083#art-1