Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 , , Art. 7, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000048168611#art-5