Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
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Prolegi/LEGITEXT000048179421#art-1