Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er au 30 septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048211935#art-2