Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique, Art. R123-266-1
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Prolegi/LEGITEXT000048223635#art-7