Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 20, Art. 31, Art. 33, Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 6-1, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 24, Art. 25, Art. 34, Art. 36 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 8-0

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048237943#art-1