Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la durée et les conditions d'application du régime dérogatoire défini aux articles 2 et 3 du présent décret ainsi que le calendrier du premier contrôle technique des véhicules de catégorie L en fonction de leur ancienneté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048243297#art-5