Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2261-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2261-8 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2261-4-7 , Art. R2261-6
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