Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale, Art. R411-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R312-23
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Prolegi/LEGITEXT000048258768#art-1