Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048258701#art-1