Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000050476604#art-3