Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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