Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R585-6, Art. R585-7, Art. R585-8, Art. R585-9, Art. R585-10, Art. R585-11, Art. R585-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R146-30, Art. R585-1

Historique des versions