Art. 8
En vigueur depuis le 16 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050496026#art-8