Art. 1

En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de mise à 2 × 2 voies de la RD 200 entre la RD 1016 et la RD 1017, prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 17 novembre 2024 par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'au 17 novembre 2027.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000050503455#art-1