Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000050503551#art-4