Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050503461#art-1