Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R462-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R442-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*442-6
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Prolegi/LEGITEXT000050614710#art-2