Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049145279#art-2