Art. 4

En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. II. - Les dispositions de l'article R. 723-9 du code de sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000050717638#art-4