Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050717492#art-3