Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050731552#art-2