Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues du 21 février au 27 février 2024, le 1er mai 2024, le 18 mai 2024, du 20 juillet au 21 juillet 2024, du 1er au 3 août 2024, du 8 octobre au 13 octobre 2024 dans les communes du département de Seine-et-Marne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000050733577#art-1