Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues entre le 16 et le 20 octobre 2024 dans les communes du département de la Loire figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000050733796#art-1