Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B
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Prolegi/LEGITEXT000050735799#art-1