Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. D421-1, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport, Art. A421-46, Art. D454-13
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Prolegi/LEGITEXT000050736214#art-1