Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de la société Alcatel-Lucent, entraînant le transfert de la majorité du capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding au secteur public.
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Prolegi/LEGITEXT000050736364#art-1