Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4311-5-1, Art. R5125-33-8, Art. R5126-9-1, Art. R6212-2
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Prolegi/LEGITEXT000050736625#art-1