Art. 2

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er septembre 2026.

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