Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret du 28 juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050737070#art-3