DECRET · n° 2024-1140
Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
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Art. 8

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
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legi/LEGITEXT000050737273#art-8

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