Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 315 ter A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 88
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Prolegi/LEGITEXT000050737494#art-1