Art. 7
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050737832#art-7