Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD). Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
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Prolegi/LEGITEXT000049158093#art-1