Art. 7
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 3, 5 et 6 du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000050737867#art-7